La description :vous voulez acheter ou vendre ou encore louer un logement? l'agence nationale pour l'information sur le logement vous propose une information complète, neutre et gratuite sur toutes les questions de l...
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le plafond de loyer garanti pour les étudiants sans justification de ressources était limité à 425 €, il augmente à 600 € et 800 € en ile-de-france et le plafond de loyer d’exclusion reste à 1 300 € et passe à 1 500 € pour toute l’ile-de-france (et non plus seulement paris) ; il est désormais ouvert sans condition pour les étudiants de moins de 30 ans et quel que soit le parc locatif : privé, social ou résidences collectives ; il est étendu également aux salariés de plus de 30 ans du secteur agricole et à tous les salariés de plus de 30 ans en mutation professionnelle, y compris ceux en cdi confirmé. en savoir+ présentation du projet de loi elan devant l'assemblée nationale ( 30 mai 2018) le texte s’articule autour de quatre titres qui correspondent aux quatre piliers qui fondent la nouvelle politique du logement. consulter le discours de présentation accéder à l'infographie interactive pour tout savoir sur le projet de loi elan présentation en conseil des ministres du projet de loi sur l’evolution du logement, de l’aménagement et du numérique ce texte répond au constat partagé selon lequel il reste difficile de construire du logement, les plus défavorisés ont de plus en plus de mal à se loger et dans un contexte de fracture territoriale persistant. consulter le communiqué de presse consulter le dossier de presse complet lois de finances pour 2018, de finances rectificative pour 2017 et de financement de la sécurité sociale pour 2018 ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession à la propriété, d’aides au logement, de rénovation énergétique, de plus-values immobilières, de taxe d’habitation et relatives au parc social. en savoir + arrêté du 13 décembre 2017 relatif à la notice d'information jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement (jo du 20.12.17) cet arrêté est pris en application de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986. il précise en annexe le contenu de la notice d'information qui doit être jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. ce texte s'applique aux congés délivrés à compter du 1er janvier 2018. en savoir+ mode d’emploi du conventionnement : le guide anah /anil dans le cadre du développement d’une offre de logements à loyers et charges maîtrisés dans le parc privé, ce guide coédité par l’anah et l’anil a été mis à jour des dernières évolutions réglementaires. il répond à l’ensemble des questions qu’un bailleur est susceptible de se poser en amont de la signature de la convention comme pendant toute sa durée. en savoir+ un diagnostic gaz et électricité obligatoire à la location d’un logement à compter du 1er juillet 2017 au 1er juillet 2017 entrent en vigueur les dispositions de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové quant à la réalisation d’un diagnostic qualifiant l’état des installations d’électricité et de gaz des biens immobiliers mis en location. en savoir+ prévention des expulsions/ décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail a partir du 1er juin 2017, les assignations aux fins de constat ou
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